L'AUTORISATION
Il s’agit d’une autorisation d’utiliser une dénomination protégée par le Code wallon du Tourisme, délivrée par le Commissaire général au Tourisme.
Cette autorisation donne droit à :
- l’usage de la dénomination protégée ;
- l’octroi d’un classement en fonction de critères d’équipement et de confort ;
- l’accès aux subventions destinées à la création, la rénovation ou l'amélioration de l’infrastructure ;
- la promotion touristique.
Procédures
L'introduction d'une demande d'autorisation, de subvention ou de révision de classement se fait via les formualires à télécharger ci-dessous:
- Demande d'autorisation de faire usage d'une dénomination protégée
Villages de vacances
- Demande de subvention
Villages de vacances - subvention pour les équipements collectifs
Unité de séjour
- Demande de révision de classement
Villages de vacances
La dénomination protégée
- Villages de vacances
Les unités de séjours ne font pas l’objet d'une dénomination protégée (appellation) spécifique.
Le classement
Tout Village de vacances autorisé reçoit un classement dans les quatre catégories de classement 1, 2, 3 ou 4 chênes.
La grille officielle de classement, déterminant le niveau de chênes des Villages de vacances est l’annexe 10 du Code wallon du Tourisme.
Téléchargez le document relatif à la grille officielle des Villages de vacances en Wallonie:
Les subventions
Villages de vacances
Les subventions des Villages de vacances sont des subventions à l’investissement, dont la liquidation intervient après la réalisation des travaux ou l’acquisition des fournitures.
La liste des investissements éligibles se trouve aux articles 398D à 399/1 AGW du Code wallon du Tourisme.
Le taux d’intervention en matière de subvention est de 30%.
Le taux de la subvention s’élève à 50% du coût des investissements lorsque les dépenses sont destinées à :
- mettre les villages de vacances en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques ;
- des travaux d’aménagement et d’équipement des installations pour le traitement, l’épuration et le déversement des eaux usées, y compris l’égouttage général et les systèmes de désinfection.
- lorsque celles-ci sont déterminées prioritaires par le Gouvernement (en l’occurrence, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite).
Le plafond de subvention par tranche de 3 ans est de 85.000 €.
Le seuil minimum d’investissement est de 7.500 € pour ouvrir un dossier au CGT.
Le montant minimum pour qu’une facture soit prise en compte est de 250 € (sauf pour les travaux de mise en conformité aux normes de base ou normes de sécurité spécifique).
Unités de séjour
La liste des investissements éligibles se trouve aux articles 401D et 401/1 AGW du Code wallon du Tourisme.
Le taux d’intervention en matière de subvention est de 30%.
Le taux de la subvention s’élève à 50% du coût des investissements lorsque les dépenses sont destinées à mettre les unités de séjour en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques.
Le plafond de subvention par tranche de 10 ans est de 9.000 €.
Il n’y a pas de seuil minimum d’investissement pour ouvrir un dossier au CGT.
Le montant minimum pour qu’une facture soit prise en compte est de 250 € (sauf pour les travaux de mise en conformité aux normes de base ou normes de sécurité spécifique).
La promotion
Le fait d’être « autorisé » par le CGT donne à l’hébergement concerné une visibilité accrue. Il peut en effet être promotionné par tous les organismes officiels situés « en périphérie » du CGT (Wallonie Belgique Tourisme, Maisons de Tourismes, Offices du Tourismes, Associations de propriétaires, etc …).
Contacts et informations :